L’utilisation des caméras thermiques est-elle légale ?
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En pleine pandémie, installer des caméras thermiques pour prendre la température des collaborateurs ou des clients peut sembler une idée pertinente et légitime à la fois pour rassurer et prévenir. Mais est-ce bien légal ? Quelles sont les précautions à prendre pour respecter le cadre législatif et réglementaire, notamment le RGPD* ?
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Face à la situation sanitaire liée à la Covid-19, de nombreux acteurs privés et publics ont décidé d’installer des caméras thermiques au sein de leurs établissements afin de mesurer la température corporelle de leur personnel ou de leurs visiteurs. Cependant le flou laissé par le protocole sanitaire sur ce sujet, leur développement, parfois incontrôlé, soulève de nombreuses questions sur la protection des données personnelles. La CNIL a d’ailleurs tiré la sonnette d’alarme le 17 juin 2020.
Que dit la CNIL ?
Dans son communiqué, l’autorité administrative protectrice des données personnelles a appelé à la vigilance et a indiqué les garanties qui doivent être assurées concernant ces captations d’image : « démonstration de leur nécessité et proportionnalité, durée de conservation limitée, mesures de pseudonymisation ou d’anonymisation, absence de suivi individuel, etc. ».
La prise de température étant une donnée de santé sensible, elle doit faire l’objet d’une attention toute particulière. « Le traitement des données personnelles doit être justifié par un intérêt légitime et nécessite un consentement explicite de la personne », explique Sylvie Lefebvre, directrice juridique et déléguée à la protection des données (DPO) de Securitas.
Le consentement éclairé et libre est fondamental
De son côté, le Conseil d'État, saisi par la ligue des droits de l'Homme, a rendu une ordonnance éclairante. Il a ordonné à la commune de Lisses (Essonne) de mettre fin à l'usage des caméras thermiques portables déployées dans les établissements scolaires car la prise de température conditionnait l’entrée dans l’enceinte des écoles et la captation d’image pouvait être identifiante.
En revanche, la plus haute juridiction administrative a considéré que l’usage de la caméra thermique installée à l'entrée d'un bâtiment municipal était légale car elle ne donnait lieu à aucun enregistrement ou identification, la prise de température était réalisée de manière volontaire par la personne, qui pouvait choisir d’éviter le recours à la caméra thermique et accéder quand même aux locaux. « Cela montre encore une fois que le consentement de la personne est fondamental », souligne Sylvie Lefebvre.
Une analyse d’impact nécessaire
Pour résumer, installer une caméra thermique dans ce contexte de crise sanitaire est tout à fait possible (voir encadré ci-dessous), « tout dépend de l’utilisation que l’on en fait. Le donneur d’ordre doit notamment respecter le RGPD en procédant à une analyse en amont de l’impact des opérations de traitement des données à caractère personnel, veiller au consentement de la personne, à la confidentialité de la température relevée, à l’intérêt légitime et proportionné du traitement qui résulte de l’usage de la caméra thermique, et, le cas échéant, respecter le Code du travail (consultation préalable des instances représentatives du personnel par exemple).
Il est essentiel que la caméra thermique ne soit pas reliée à un serveur par exemple », conclut Sylvie Lefebvre. Toute utilisation de technologies, vecteurs de progrès, implique de s’assurer de la protection des données personnelles. Un vaste sujet passionnant, qui pose de nombreuses questions sociétales et éthiques.
* Règlement général sur la protection des données
Des caméras thermiques pour renforcer la sécurité sanitaire
Securitas propose deux systèmes de détection de température corporelle supérieure à la normale qui sont conformes aux recommandations de la CNIL et au RGPD.
Il s’agit d’un système de détection de température corporelle mobile (portable) et d’une borne d’autocontrôle thermographique entièrement autonome, qui n’effectuent aucune reconnaissance faciale et n’enregistrent ou ne conservent aucune donnée personnelle.
Les bornes peuvent aussi détecter le port du masque. « Il appartient au client de veiller à utiliser la caméra en respectant le Code du travail, tout comme le cadre réglementaire et législatif lié aux données personnelles. Il est important que, quel que soit le résultat de la captation d’images, le salarié, qui doit se présenter volontairement devant la borne, ne se voit pas interdire l’accès au site.
Ces dispositifs sont des outils indicatifs, très précis (jusqu’à ± 0,5°C), qui peuvent aider les salariés à rester en alerte s'ils ont une montée de température ou s'ils ont oublié de bien mettre leur masque », souligne Léo Stenay, chef de projets chez Securitas Technologies. Securitas livre au client la caméra thermique pré-paramétrée et prête à l’emploi, non reliée à un serveur enregistreur. Ces caméras thermiques restent une réponse intéressante pour les industries, les entrepôts, les centres commerciaux ou les sièges sociaux.
Crédit photo : © Nicolas DUPREY/ CD 78 sous licence CC BY-ND 2.0
