La réglementation des établissements recevant du public

Les établissements recevant du public dépendent de l’Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et du Code de la construction et de l’habitation (articles R143-2 à R143-17 Obligations de sécurité et articles R143-18 à R143-21 Classement des établissements). « Ces textes législatifs imposent des normes de construction, de résistance au feu, de résistance entre les cloisons, de distance avec d'autres bâtiments… À cela s’ajoutent des dispositions réglementaires particulières en fonction de l’activité et de la capacité d’accueil de l’ERP, et donc de leurs risques spécifiques. La réglementation est plus ou moins contraignante en fonction du type de bâtiment, de l'effectif du public ou de l'activité proposée », précise Emmanuel Lechat, directeur technique national sécurité incendie de Securitas.  

Qu’est-ce qu’un ERP ? 

Les ERP sont des bâtiments ou des structures dans lesquels le public est admis : cinémas, hôpitaux, restaurants, hôtels, établissements scolaires, centres commerciaux, chapiteaux…

Ils sont classés en fonction de la nature de l’activité, de la taille et du nombre de personnes qu’elles peuvent accueillir. Ces classements déterminent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple).

Des contraintes réglementaires dès la construction 

« Pour la sécurité incendie, plusieurs contraintes réglementaires sont d’ordre bâtimentaire. Elles concernent la classification au feu des matériaux, la configuration des lieux, l’implantation par rapport à un centre de secours, l’accès des pompiers, etc. », explique Emmanuel Lechat.  

Il s’agit de limiter le risque incendie, de pouvoir alerter les occupants en cas de sinistre, de faciliter l'évacuation tout en évitant la panique, d’alerter efficacement les services de secours et de faciliter leur intervention.

En matière de conception et construction, la réglementation impose plus précisément que les établissements doivent : 

• être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants, 
• avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, 
• avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes, 
• être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques, 
• être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, pour une protection suffisante. 

Par ailleurs : 

• L'éclairage de l'établissement doit être électrique.  
• Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.  
• Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.  

Les systèmes de sécurité incendie obligatoires 

Tous les ERP doivent être équipés de dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie adaptés à leur taille et aux risques encourus. « Sur la partie fonctionnelle, la réglementation impose de mettre en place des installations de sécurité : désenfumage, moyens d'extinction automatique, extincteurs, etc. Les exigences ne sont pas les mêmes dans une salle de cinéma, un centre commercial ou un hôpital par exemple.  

En fonction du risque, les moyens d’extinction d’incendie vont crescendo : de l’extincteur à la colonne humide, en passant par l’extinction automatique à eau. Ces dispositifs sont couplés à l’expertise humaine (personnel formé à la sécurité incendie ou SSIAP*, service technique). L'activité, la catégorie de l'établissement, et la capacité d'accueil, déterminent le niveau de sécurité incendie nécessaire. », précise Emmanuel Lechat. 

Le plan d’évacuation   

Le plan d'évacuation des ERP, accompagné des consignes de sécurité, doit obligatoirement être affiché : 

• à chaque niveau desservi par une cage d'escalier, 
• dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes, 
• dans les vestiaires et les salles de repos du personnel. 

Chaque ERP dispose de son propre plan d’évacuation, qui est fonction de l’agencement des lieux, de la localisation des issues et des escaliers de secours. 

Il doit indiquer : 

• les sorties de secours ; 
• les trajets pour se rendre aux sorties de secours ; 
• l’emplacement des zones de refuge et point de rassemblement ; 
• le point de rassemblement situé à l'extérieur ; 
• l'emplacement des appareils d’extinction, des avertisseurs de fumée et de monoxyde de carbone, et des extincteurs portatifs. 

À noter : Même si seuls les locaux professionnels à usage mixte d’habitation sont soumis à l'obligation d’équipement de Détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), certains assureurs peuvent l'exiger pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...). 

Le registre de sécurité et le registre public d’accessibilité 

Tout ERP doit tenir un registre de sécurité incendie qui mentionne les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux d’aménagement réalisés, les dates des différents contrôles et vérifications. 

« Le registre de sécurité répertorie tout ce qui concerne la sécurité incendie d’un établissement. Depuis le 22 octobre 2017, un registre public d’accessibilité pour les ERP est également requis. Il indique les dispositions d’accès prises afin que tout le monde, notamment les personnes handicapées, puissent bénéficier des prestations de l'établissement et être évacuées facilement. La législation en matière de sécurité incendie dans les ERP étant dense et spécifique à chaque établissement, il est préférable de faire appel à un spécialiste pour se faire accompagner », conclut Emmanuel Lechat. 

* Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes 

Textes de loi et références 

Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17  

Code de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21  

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)