Le DUERP, qu’est-ce qui change ?
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Le décret du 18 mars 2022 apporte plusieurs précisions concernant le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Il reste obligatoire pour toutes les entreprises et associations ayant au moins un salarié. Focus sur les nouveautés qui sont entrées en vigueur depuis le 31 mars 2022.
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Un contenu différent selon l’effectif de l’entreprise
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 introduit désormais une distinction de contenu du DUERP en fonction de la taille de l’effectif de l’entreprise.
- dans les entreprises de moins de 50 salariés : le DUERP doit consigner la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés ainsi que les mises à jour de cette liste.
- dans les entreprises de plus de 50 salariés : le DUERP doit aboutir à la mise en place d’un Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), mentionnant : la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (conditions d'exécution, indicateurs de résultat et estimation du coût pour chacune des mesures) ; l’identification des ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées et un calendrier de mise en œuvre.
Une durée minimale de conservation de 40 ans
Pour assurer une traçabilité des risques, le DUERP doit être conservé pour une durée minimale qui ne peut être inférieure à 40 ans, à compter de l’élaboration du DUERP ou de chaque version successive.
C’est pourquoi le dépôt dématérialisé sur un portail spécifique devient obligatoire :
- pour les entreprises de 150 salariés et plus : à compter du 1er juillet 2023
- pour les entreprises de moins de 150 salariés : à compter du 1er juillet 2024.
À noter : un nouveau décret doit fixer les dates d’application en fonction de l’effectif des entreprises.
Une mise à jour annuelle uniquement pour les entreprises d’au moins 11 salariés
Depuis le 31 mars 2022, seules les entreprises de 11 salariés et plus sont obligées de mettre à jour leur DUERP au moins une fois par an.
Le rôle du CSE renforcé
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le Comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le DUERP et ses versions successives.
Un élargissement de l’accès au DUERP
Depuis le 31 mars 2022, les travailleurs mais également les anciens salariés, ont accès au DUERP, dans les versions en vigueur durant leur période d'activité au sein de l'entreprise. Ils peuvent le transmettre « aux professionnels de santé en charge de leur suivi ».
Le DUERP doit aussi être mis à disposition de l’ensemble du service de prévention et de santé au travail.
Qu’est-ce que le DUERP ?
Ce document répertorie l'ensemble des risques professionnels, y compris désormais ceux liés aux ambiances thermiques, auxquels est exposée chaque unité de travail. L’unité de travail étant définie comme un sous-ensemble homogène dans lequel les travailleurs sont exposés à des situations de travail semblables ou aux mêmes types de risques. Il peut s’agir d’un poste de travail, d’un ensemble de postes, d’une chaîne de fabrication, d’un atelier. Le DUERP est le préalable à toute politique de santé et sécurité au travail. Il retranscrit les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs mise en œuvre par l’employeur. Il doit également « assurer la traçabilité collective de ces expositions » (article L. 4121-3-1 du Code du travail).
Références juridiques
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
- Articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail
