Réouverture des ERP: le point sur la réglementation
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Qui est concerné ?
Les exploitants et propriétaires des établissements recevant du public fermés ou n'ayant pas exercé leur activité pendant plus de dix mois consécutifs en raison des mesures sanitaires liées à la Covid-19.
En quoi consiste la dérogation ?
Les ERP concernés peuvent bénéficier d’une dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation, c’est-à-dire qu’ils peuvent ne pas être soumis à une visite, préalable à leur réouverture, de la commission de sécurité. Cette dérogation est temporaire.
Quelle est la marche à suivre ?
Les ERP doivent adresser leur demande de dérogation par écrit à l'autorité de police (maire ou préfet le cas échéant).
Cette demande doit être accompagnée :
- des procès-verbaux et comptes rendus des vérifications des installations techniques et des moyens de secours. Ces documents doivent avoir été établis après la fermeture de l'établissement et au maximum douze mois avant la date de réouverture désirée.
- d’un engagement écrit attestant que l’établissement n’a subi, durant la période de fermeture, aucune modification d'aménagement ou d'exploitation, ni aucun travaux qui auraient nécessité une autorisation préalable de l'autorité de police.
L'autorité de police dispose de quinze jours pour se prononcer sur l'autorisation de rouvrir l'établissement, sans visite préalable de la commission de sécurité.
À noter : le rejet, explicite ou implicite (absence de réponse de l’autorité de police), de la demande de dérogation vaut saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui procède à une visite de l'établissement dans un délai de quinze jours.
Quel délai ?
L’ERP dispose d’un mois pour faire la demande de dérogation à partir du moment où il a été autorisé par voie réglementaire à accueillir de nouveau du public.
** Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021, publié au Journal Officiel le 11 juin.
Focus sur la commission de sécurité
Composées d'experts, d'officiers sapeurs-pompiers, de techniciens et, pour certains établissements recevant du public, de représentants de la police et/ou de la gendarmerie nationale, les commissions de sécurité étudient, vérifient et/ou soumettent des avis aux autorités de police administrative au regard des règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Pour la réouverture des ERP fermés plus de dix mois, il existe plusieurs commissions compétentes en fonction de la catégorie de l’ERP et de la taille de la commune : la sous-commission départementale de sécurité (SCDS), les commissions de sécurité d’arrondissement (CSA) et les commissions communales de sécurité (CCS).
Selon l’article R. 123-45 du Code de la construction et de l’habitation, une visite par la commission de sécurité compétente est obligatoire avant la réouverture d'un ERP fermé pendant plus de dix mois.
« Lors de la visite de réouverture d’un ERP, la commission vérifie plusieurs éléments : la bonne tenue du registre de sécurité, le passage des bureaux de contrôle, les moyens de secours, la signalétique, le bon fonctionnement des installations concourant à la sécurité, etc., rappelle Emmanuel Lechat, directeur technique national sécurité incendie chez Securitas. Il s’agit de vérifier le bon respect de la réglementation sur trois points essentiels : l’incendie, c’est à dire éviter la propagation du feu, les accès en facilitant l’évacuation du public et notamment des personnes à mobilité réduite (PMR), et les secours afin de leur permettre d'agir efficacement et rapidement. » Le décret du 9 juin 2021 apporte une dérogation temporaire à l’obligation de visite préalable à la réouverture d’un ERP fermé en raison du contexte sanitaire.
