Défibrillateur : quelles dates limites pour les ERP ?
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Les Etablissements recevant du public (ERP) ont désormais l’obligation de se munir d’un Défibrillateur automatisé externe (DAE). Un décret d’application de décembre 2018 précise les délais pour respecter cette obligation.
Issus de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 sur les défibrillateurs cardiaques, les articles L. 123-5 et L. 123-6 du Code de la construction et de l’habitation imposent aux Etablissements recevant du public (ERP) de se munir d’un Défibrillateur automatisé externe (DAE) « visible et facile d’accès ».
Le décret du 19 décembre 2018 précise la date d’entrée en vigueur pour chaque catégorie d’ERP, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.
Le défibrillateur automatisé externe devra être installé au plus tard :
- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires, et des contrôles de qualité.
La bonne maîtrise de l’appareil est cruciale pour réussir à réanimer une victime en arrêt cardio-ventilatoire, il est donc nécessaire que les personnes chargées de la sécurité des ERP concernés suivent une formation à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
Source : legifrance.gouv.fr
