Les nouvelles mesures de la Loi santé au travail

Votée le 2 août 2021 et entrée en vigueur le 31 mars dernier, la nouvelle Loi santé au travail a deux objectifs majeurs : lutter contre la désinsertion professionnelle en renforçant la prévention des risques de santé au travail et faire de la médecine du travail un enjeu de santé publique.

Les Services de santé au travail (SST) deviennent des « Services de prévention et de santé au travail » (SPST). La notion de prévention est donc mise en avant dans l’appellation même des SPST, dont le rôle est la surveillance de l’état de santé des salariés, de préserver leur santé physique et mentale et de contribuer à leur maintien dans l’emploi.

Le DUERP, Document unique d’évaluation des risques professionnels qui répertorie « l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, assure la traçabilité collective de ces expositions et mentionne les actions de prévention réalisées », voit sa diffusion élargie. Au 1er juillet, les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés devront conserver ce document sur un portail numérique pour être accessible à tous les salariés et à toute personne ou instance concernée. De plus, ce document sera conservé au moins 40 ans par l’employeur.

Afin de détecter tout mal-être au travail, la Loi crée la visite médicale de mi-carrière, obligatoire dès 45 ans. Cette visite réalisée par le médecin du travail ou un Infirmier de santé au travail (IDEST) a pour objet de vérifier l’adéquation du salarié entre son poste et son état de santé, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Favoriser le retour du salarié dans l’entreprise, après une interruption plus ou moins longue, est un des moteurs de la Loi. Dès que l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, avant la visite de reprise obligatoire pour tout salarié de retour après au moins 30 jours (congé de maternité, maladie professionnelle ou accident du travail). « L’essai encadré » est une autre avancée pour le maintien dans l’emploi. Ce dispositif permet à un salarié en arrêt de travail d’évaluer sa capacité à reprendre son ancien poste ou de tester un aménagement de poste ou un nouveau poste, tout en conservant ses indemnités journalières. La durée maximale de l’essai est de 14 jours ouvrables.

La Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE), jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés, est désormais ouverte aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail, suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non. Ces derniers pourront se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise ou d’une autre entreprise, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.

Pour incarner les mesures de cette loi au quotidien, les membres des Comité Social et Économique (CSE) et Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) recevront pendant au moins cinq jours une formation santé, sécurité et conditions de travail et prévention des risques professionnels, prise en charge par l’employeur. Cette formation, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre, donneront lieu à l’attribution d’un « passeport prévention ».

Des mesures complémentaires pour le renforcement du suivi individuel et médical des salariés entreront en vigueur au fil de l’eau dans les prochains mois.