Loi européenne sur les données : La CoESS constate des améliorations importantes dans les positions du Parlement et du Conseil de l'UE
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Dans une prise de position publiée en mai, la CoESS félicite le Parlement européen et le Conseil pour les améliorations très importantes apportées à la proposition de la Commission européenne pour une loi européenne sur les données. Dans ce document, la CoESS met en évidence les propositions clés des deux institutions, qu'elle recommande de conserver dans l’accord final.
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Les propositions faites par le Parlement européen et le Conseil reflètent les recommandations d'une déclaration commune de la profession d'octobre 2022, car elles renforcent la sécurité juridique des entreprises, et établissent des garanties importantes pour le partage des données de sécurité sensibles.
La CoESS accueille donc très favorablement les propositions des deux institutions :
- respect de la compétence des États membres en matière de sécurité publique et l'exclusion des activités (ou des données) dans les domaines qui ne relèvent pas du droit de l'Union, quel que soit le type d'entité exerçant les activités ou traitant les données.
- clarification de la définition des "services de traitement des données".
- exclusion des données modifiées par le détenteur des données.
- garanties pour le partage des données de sécurité sensibles.
Le document de synthèse (en anglais) est disponible ici.
Source : www.coess.org
