Prolongation des cartes professionnelles
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Depuis le début d’année 2020, la France connait une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19, qui a conduit à la mise en place d’un confinement de la population. Cet état d’urgence sanitaire rend presque impossible le bon déroulement de certaines démarches administratives y compris pour les professionnels de la sécurité privée.
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C’est pourquoi l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la prorogation des délais de validité de certains titres.
Sont concernés par cette ordonnance :
- Les cartes professionnelles,
- Les autorisations préalables,
- Les autorisations d'exercer,
- Les formations SSIAP,
- Les agréments dirigeants,
- Et tous les autres titres délivrés par le CNAPS.
Tous ces titres, permis et agréments arrivés à échéance après le 12 mars 2020, bénéficient d'une prolongation de sa durée de validité de deux mois à l'issue de la fin de l'état d'urgence sanitaire plus un mois (soit trois mois après le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire).
Ces informations sont bien sûr susceptibles d’être mises à jour.
Article 3 - Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période :
- Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
- Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
- Autorisations, permis et agréments ;
- Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
- Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par le juge ou l'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.
