Sécuriser un événement dans une enceinte sportive : quelle réglementation ?
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Les entreprises de sécurité privée sont régulièrement sollicitées pour assurer la sûreté ou la sécurité du public assistant ou participant à un événement.
Des agents de sécurité sont, par exemple, chargés de contrôler les accès, réguler les flux entrants et sortants des personnes et des véhicules, surveiller les installations et effectuer les premiers secours si besoin.
Lorsque la manifestation a lieu dans une enceinte sportive, les organisateurs doivent veiller à respecter les règlementations prévues :
- Sécurité incendie
- Autorisations de palpation
- Autorisations d’exercer sur la voie publique (le cas échéant)
La sécurité incendie des lieux
Les stades et enceintes sportives sont considérés comme des Etablissements recevant du public (ERP).
À ce titre, ils sont assujettis au Règlement de sécurité du 25 juin 1980 contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Celui-ci prévoit les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité, notamment par la présence obligatoire d’un service de sécurité incendie lorsque l’établissement accueille des visiteurs.
Les caractéristiques de ce service de sécurité incendie varient selon le type d’établissement, sa capacité, le fait qu’il soit ou non à ciel ouvert. Dans tous les cas, la responsabilité de la sécurité incendie revient aux constructeurs, propriétaires et exploitants de l’ERP.
Il convient tout de même que l'organisateur s’assure que la sécurité incendie soit bien prévue le temps de l’événement.
— Lire aussi : Tout savoir sur les commissions de sécurité avant un événement en ERP
Les autorisations de palpation
Les personnes pénétrant dans un stade ou une enceinte sportive sont souvent contrôlées, qu’il s’agisse d’un concert ou d’un match.
Lorsque ce contrôle prévoit des palpations de sécurité, une autorisation préfectorale est obligatoire.
Il s’agit d’un agrément, prévu par une Circulaire du 10 octobre 2005, qui autorise les agents de sécurité à procéder aux palpations de sécurité, c’est-à-dire à la recherche d'objets dangereux par palpation au-dessus des vêtements.
Cette palpation doit être faite par une personne de même sexe, ce qui impose la présence de binômes aux portes d’accès à l’événement.
Notez que l’agrément préfectoral n’autorise pas la fouille, interdite sans l’accord de la personne.
L’autorisation d’exercer sur la voie publique
Si l’événement nécessite de faire intervenir des agents de sécurité privée sur la voie publique, une autorisation du préfet du département est obligatoire.
Cela peut être le cas si les agents de sécurité privée sont amenés à réguler le flux des véhicules à l’extérieur de l’enceinte, par exemple.
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (modifiée par le Code de la sécurité intérieure) réglementant les activités privées de sécurité n’autorise les entreprises concernées à exercer leurs missions qu’à l’intérieur de bâtiments ou de lieux privés.
Une demande écrite d’autorisation d’exercer sur la voie publique doit être envoyée en préfecture par l’entreprise de sécurité privée mandatée pour l’événement.
Notez par ailleurs que les entreprises de sécurité privée sont désormais susceptibles d’être contrôlées à tout moment par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
Les agents de sécurité privée présents sur l’événement doivent impérativement être en mesure de présenter leur carte professionnelle, même lorsqu’ils opèrent à l’intérieur du site.
Sources :
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements recevant du public (ERP).
- Circulaire du 10 octobre 2005 NOR INTD0500090C : agrément des agents des entreprises de surveillance affectés à la sécurité d'une manifestation pour effectuer les palpations de sécurité des spectateurs.
- Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, arrêtés du 25 juin 1980 modifié et du 22 juin 1990 modifié.
- Charte de contrôle du Cnaps
