Devenir agent de sécurité
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Qui peut devenir agent de sécurité ? Comment sont-ils formés ? Quelles autorisations doivent-ils obtenir ? Le point sur les prérequis et obligations liées à l’exercice de cette profession.
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Article mis à jour le 26.05.2021
Prérequis pour devenir agent de sécurité
Pour exercer leur métier, les agents de sécurité doivent avoir suivi une formation spécifique en vue d’obtenir l’aptitude professionnelle, et être titulaires d’une carte professionnelle. Cette exigence est requise pour les agents de sécurité employés par une entreprise de sécurité privée, comme pour les agents des services internes de sécurité en entreprise.
L’aptitude professionnelle
L'aptitude professionnelle peut être obtenue à l’issue d’une des formations suivante :
- Le Titre à finalité professionnelle d’agent de prévention et de sécurité (TFP‑APS)*. A l’issue de cette formation de 175 heures, les stagiaires auront acquis les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’emploi et à la fonction d’agent de prévention et de sécurité,
- Un titre de certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à leur activité (exemples : Agent de sûreté et d’intervention, Agent polyvalent de sécurité, Agent de prévention et de sécurité, Agent cynophile spécialisé en détection, CAP agent de sécurité, etc.)
- Un diplôme équivalent reconnu par un état membre de l’Union européenne.
L’aptitude professionnelle peut également être obtenue par équivalence :
- Par l’exercice continu de la profession entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus,
- Par l’exercice de la profession pendant au moins 1 607 heures durant une période de 18 mois entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus,
- Par l’expérience professionnelle (Validation des acquis de l’expérience - VAE) en tant que fonctionnaire de police nationale, gendarme, officier ou agent de police judiciaire, ou encore agent de police judiciaire adjoint.
La formation ne peut débuter qu'après avoir obtenu l’autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), l’autorité publique chargée de l'agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées (dépendante du Ministère de l’Intérieur). Cette autorisation est délivrée sous la forme d’un numéro d’enregistrement valable six mois.
Lire aussi : Obtenir une autorisation préalable, une autorisation provisoire ou une autorisation de stage.
- Pour se rendre dans un centre de formation délivrant l'aptitude professionnelle, les postulants doivent faire une demande d’autorisation « préalable »,
- Pour être recrutés par une entreprise de sécurité qui assurera en interne la formation, une demande d’autorisation « provisoire » doit être formulée [1].
Après examen et validation de la demande par la Commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC), les candidats reçoivent une notification comportant un numéro d’autorisation, qu’ils doivent remettre à l’organisme de formation (autorisation préalable) ou à l’employeur (autorisation provisoire).
Synthèse des conditions d'accès à la formation
- L'autorisation préalable CNAPS est obligatoire afin d'accéder à une formation d'agent privé de sécurité dispensée par un organisme de formation. Le CNAPS procédera à une enquête administrative et de moralité.
- Etre apte physiquement : un certificat médical de moins de trois mois sera demandé.
- Niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
- Un candidat étranger (hors union européenne) en possession d'un titre de séjour doit être depuis 5 ans sur le territoire Français (cf. "Loi pour une sécurité globale" préservant les libertés, parue au JO le 26 mai 2021 suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 mai 2021).
- Casier judiciaire vierge
La carte professionnelle
OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Pour devenir agent de sécurité, les postulants doivent posséder une carte professionnelle qui est le gage de leur moralité et de leur aptitude professionnelle à exercer ce métier. Cette carte professionnelle est délivrée par le Cnaps et se présente sous la forme dématérialisée d’un numéro unique et personnel, valable cinq ans sur l’ensemble du territoire français.
Pour obtenir cette carte, les futurs agents de sécurité doivent en formuler la demande auprès du Cnaps, via le formulaire de demande de carte professionnelle. La délégation territoriale du Cnaps dans la région de résidence du candidat lui remettra ce numéro d’enregistrement.
Dans un second temps, après vérification grâce aux téléservices du Cnaps, l’employeur délivrera à l’agent de sécurité une carte professionnelle (badge) aux couleurs de l’entreprise incluant notamment : photo, nom et prénoms, date de naissance, n° de la carte professionnelle, et activité [2] .
Exemple de carte professionnelle portée par les agents de sécurité et comportant les mentions légales obligatoires.
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Pour être renouvelée (au moins trois mois avant la date d’expiration), la carte professionnelle peut être pré-remplie en ligne via les téléservices du Cnaps. Elle peut également être imprimée et envoyée par courrier à la délégation territoriale du Cnaps compétente pour le département dans lequel le salarié réside. Le Cnaps propose également la possibilité d’envois groupés pour les salariés et les entreprises.
L'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité privée définit les modalités des formations qui deviendront obligatoires avant toute demande de renouvellement d’une carte professionnelle. Le texte précise le contenu des modules, les objectifs pédagogiques et la durée minimale de formation. Ce recyclage sera obligatoire à partir de juillet 2017.
La formation continue deviendra exigible en cours d’année, à partir d’une date qui sera communiquée prochainement.
Si la carte professionnelle n’est pas renouvelée à temps, le titulaire ne pourra plus exercer d’activité privée de sécurité.
Les activité privée de sécurité
Les activités privées de sécurité sont définies par la loi comme suit :
Article L611-1, Modifié par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 61
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
- A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
- A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
- A protéger l'intégrité physique des personnes ;
- A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.
RETRAIT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
La carte professionnelle peut être retirée (ou non attribuée) si son titulaire :
- Fait l’objet d’une condamnation (bulletin n° 2 du casier judiciaire),
- A un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat,
- Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français.
[1] Les demandes d'autorisation préalable ou provisoire s’effectuent via le formulaire Cerfa n°13851*02 auprès des délégations territoriales du Cnaps (dans la région de résidence).
[2] Il existe 7 activités de sécurité privée : surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, agent cynophile, opérateur de vidéoprotection, sûreté aéroportuaire, transport de fonds, protection physique de personnes, agent de recherches privées
* Depuis le 1er mars 2021, le Certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité (CQP‑APS), certification nécessaire pour devenir agent de sécurité privée, est devenu le Titre à finalité professionnelle d’agent de prévention et de sécurité (TFP‑APS). Un changement d’appellation qui ne change pas le contenu ni les modalités d’examen.
