Qu’est-ce que le CNAPS ?

Historique

Le CNAPS a été créé par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Il est entré en fonction le 1er janvier 2012 avec à sa tête, un préfet nommé par le Président de la République.

Organisation

Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et administré par un Collège, qui remplit les fonctions d’un conseil d’administration. Celui-ci a notamment pour mission de délibérer sur les orientations générales de l’établissement, sur son budget et sur ses modalités de fonctionnement. Il se compose de vingt-cinq membres :

• 11 représentants de l’État
• 1 membre du Conseil d’État
• 1 magistrat du parquet général à la Cour de cassation
• 8 personnes issues des activités privées de sécurité
• 4 personnalités qualifiées

Depuis le 5 mars 2018, le CNAPS est présidé par Valérie Derouet-Mazoyer. Son président et son vice-président sont élus pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. L’établissement est dirigé par Cyrille Maillet, nommé directeur du CNAPS par décret en date du 19 juillet sur proposition du ministre de l’Intérieur. Il a pour mission d’assurer la gestion administrative et budgétaire du CNAPS.

Le CNAPS est présent sur l’ensemble de la France grâce à ses sept délégations territoriales (DT) en métropole et de quatre dans les Outre-mer.

Les activités du CNAPS sont financées par une subvention annuelle de l’État versée à partir du programme 216 du Ministère de l’Intérieur.

Missions

Son but est de faire respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur (livre VI du Code de la sécurité intérieure), en encadrant les activités privées de sécurité.

Le CNAPS est donc chargé des autorisations et du contrôle des activités suivantes :

• Gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques
• Gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques avec arme des catégories B et D
• Agent cynophile
• Opérateur de vidéo protection
• Sûreté aéroportuaire
• Transport de fonds
• Maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB)
• Protection physique des personnes
• Recherches privées
• Protection des navires
• Formation aux activités privées de sécurité

Avec trois missions principales :

• Délivrer, suspendre ou retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité, dirigeants et entreprises privées de sécurité ;
• Assurer le contrôle des entreprises et agents de sécurité et veiller au respect du code de déontologie qui s’applique à l’ensemble des activités privées de sécurité ;
• Conseiller et assister la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.